Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)


Les articles 1er, 2, 3, 4, 4 bis, 6, 7, 11, 14, 15 et 16 de la loi susvisée du 4 avril 1942 modifiée sont abrogés.