Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Les modalités d'application des dispositions des articles ci-dessus sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Toutefois, les modalités d'application de l'article 8 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et celles des articles 1er à 5 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.