Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Nul ne peut distribuer aux établissements relevant de l'industrie hôtelière (hôtels et restaurants classés ou non en application des articles 1er et 2, débits de boissons) des panonceaux ou insignes publicitaires sans autorisation du ministre chargé du tourisme. L'autorisation de distribution peut être retirée par le même ministre.
Les redevances exigées par le distributeur ne peuvent dépasser le prix de revient des panonceaux ou insignes publicitaires remis à l'établissement.
Il est interdit d'apposer à l'extérieur des établissements relevant de l'industrie hôtelière et dans toutes leurs dépendances accessibles au public des panonceaux ou insignes publicitaires dont la distribution n'a pas été autorisée.