Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Le ministre chargé du tourisme tient constamment à jour un répertoire des établissements classés hôtels de tourisme et publie périodiquement un annuaire de ces hôtels. Les guides, annuaires et tous autres documents contenant des renseignements ou de la publicité doivent mentionner la qualité d'hôtel de tourisme et la catégorie officielle dans laquelle l'établissement est classé.