Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux restaurants qui sont également soumis aux dispositions des articles 3, 5, 6, 8, 10 et suivants ci-dessous.