Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vue de l'exercice d'une ou plusieurs des activités visées à l'article 1er, alinéas a, c et d de la présente loi doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par la présente loi, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
Sera punie d'une amende de 2.000 F à 60.000 F toute personne qui aura constitué un groupement de commerçants détaillants en contravention des dispositions de l'alinéa précédent [*sanctions pénales*].
Le tribunal pourra en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des locaux utilisés.