Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.