Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029)
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.