Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majoration des deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute modification aux statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.