Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés [*conditions de vote*]. Toutefois, une majoration des deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute modification aux statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.