Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts [*contenu*] les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours [*délai*] à l'avance par une insertion dans un journal d'annonces légales du département où la société a son siège [*publicité*]. Cette convocation adressée dans un délai de cinq mois, reproduit [*contenu*] l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.