Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS)
Les parts sociales représentatives du capital des sociétés coopératives de commerçants de détail sont exclusivement nominatives. Elles doivent être libérées du quart lors de leur souscription et être intégralement libérées à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de leur souscription.