Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB)
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,468 33 %.