Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques)
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.