Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques)
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.