Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques)
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.