Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009)
Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.