Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009)
Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.