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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs)


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.