Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs)
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % Juillet 2000 en francs.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
L'intérêt est de 4,00 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.