Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 TME (code SICOVAM no 11350))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 TME (code SICOVAM no 11350))
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.