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Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/09/1947
au
14/07/1992
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Données brutes
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/09/1947
au
14/07/1992
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.