Article 19 decies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Article 19 decies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 septies.