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Article 19 octies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/06/1987
au
18/07/2001
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Données brutes
Article 19 octies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/06/1987
au
18/07/2001
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.