Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam nos 11720 et 11721))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam nos 11720 et 11721))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.