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Article 19 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2001
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Données brutes
Article 19 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2001
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif.