Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1994)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1994)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.