Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam no 4193))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam no 4193))
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, troisième alinéa, du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 110,65 F par obligation.