Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025)
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Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.