Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.