Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018))
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,008 00 p. 100.