Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation)
Si leurs statuts [*contenu*] les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé [*rémunération*] un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut [*taux*].