Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.