Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.