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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008)


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.