Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.