Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1992 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1992 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.