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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL)


Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.