Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.