Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.