Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.