Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022)
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.