Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 TRA (CODE SICOVAM N0 10186))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 TRA (CODE SICOVAM N0 10186))
En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984, susvisé le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,373 20 p. 100.