Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 (CODE SICOVAM N0 4267))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 (CODE SICOVAM N0 4267))
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,180 p. 100.