Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1991 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8,5% NOVEMBRE 1996)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1991 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8,5% NOVEMBRE 1996)
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996.