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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/1964
au
26/06/2004
(Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES ACTIONS NON COTEES)
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/1964
au
26/06/2004
(Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES ACTIONS NON COTEES)
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française [*champ d'application*].