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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES ACTIONS NON COTEES)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES ACTIONS NON COTEES)


Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions non prévues à l'article 1er dans lesquelles devront être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.