Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.