Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.