Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.